TVA 2026 pour indépendants : franchise, seuils et régimes de déclaration

La TVA en trois mouvements

Une entreprise redevable facture la TVA à ses clients, collecte cette somme et peut déduire la TVA payée sur certaines dépenses professionnelles lorsque les conditions sont remplies. Elle reverse ensuite la différence à l’État au moyen d’une déclaration. La TVA collectée n’est pas du chiffre d’affaires disponible pour le dirigeant. La conserver sur le compte courant sans réserve peut provoquer une difficulté à l’échéance.

Le taux dépend du bien ou du service, et la date d’exigibilité varie selon la nature de l’opération. Pour les prestations de services, l’encaissement joue souvent un rôle ; des options peuvent modifier le traitement. Une facture correcte ne suffit donc pas : il faut rapprocher les ventes, achats et paiements. En cas de doute sur le taux ou la territorialité, vérifiez la documentation officielle ou demandez un avis adapté avant de facturer.

Franchise en base : ce qu’elle permet et ce qu’elle interdit

La franchise en base dispense les entreprises sous les seuils applicables de facturer et déclarer la TVA. Les factures portent la mention légale correspondante. En contrepartie, l’entreprise ne récupère pas la TVA sur ses achats. Ce régime peut simplifier le démarrage et rendre un prix plus lisible auprès de particuliers, mais il peut devenir moins favorable lorsque les investissements sont importants ou lorsque les clients récupèrent eux-mêmes la TVA.

La franchise ne signifie pas que l’entreprise est hors du système de TVA au sens large. Un micro-entrepreneur en franchise reste généralement assujetti et entre dans le champ de la réforme de facturation électronique. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Le régime micro-fiscal et la franchise en base sont deux mécanismes distincts : on peut sortir de la franchise de TVA sans quitter immédiatement le régime micro.

Les seuils de franchise à surveiller en 2026

La documentation fiscale mise à jour en mai 2026 indique un seuil de base de 85 000 euros et un seuil majoré de 93 500 euros pour les ventes de marchandises, ventes à consommer sur place et certaines fournitures de logement. Pour les prestations de services et activités libérales courantes, les seuils sont de 37 500 euros et 41 250 euros. Des seuils spécifiques existent notamment pour certaines activités d’avocat et d’auteur.

Le franchissement du seuil de base et celui du seuil majoré ne produisent pas exactement les mêmes effets. Selon le niveau atteint et l’historique, la sortie peut intervenir l’année suivante ou dès la date du dépassement. Les règles ont évolué récemment ; ne vous fiez pas à un ancien plafond mémorisé. Tenez un cumul mensuel et déclenchez une alerte avant le seuil. Le chiffre d’affaires à surveiller doit être calculé selon les règles propres à la franchise.

Que faire avant et après un dépassement

Avant le seuil, simulez l’effet sur vos prix et votre marge. Si vos clients sont des particuliers, décidez si le prix toutes taxes comprises augmente ou si la TVA réduit votre marge hors taxe. Si vos clients sont des professionnels récupérant la TVA, expliquez le passage et mettez à jour les contrats. Préparez un logiciel capable de facturer les bons taux, vérifiez le numéro de TVA intracommunautaire et organisez le suivi des achats déductibles.

À la date où la TVA devient applicable, modifiez les factures sans attendre la fin du mois. Une facture émise sans taxe alors qu’elle est due peut nécessiter une correction et créer une perte si le client refuse un supplément tardif. Contactez le service des impôts des entreprises pour confirmer la date et le régime. Gardez le calcul du cumul, les échanges et les premières déclarations dans un dossier de transition.

Réel simplifié ou réel normal : comprendre le rythme

Lorsqu’une entreprise facture la TVA, ses obligations dépendent de son régime. Au réel normal, la déclaration CA3 est généralement mensuelle, avec une possibilité trimestrielle sous certaines conditions. Au régime simplifié, l’entreprise verse habituellement des acomptes et dépose une déclaration annuelle de régularisation. Les seuils de régime, options et exclusions doivent être vérifiés sur impots.gouv.fr ; ils ne se confondent pas avec les seuils de franchise.

Le meilleur régime n’est pas toujours celui qui comporte le moins de déclarations. Une activité qui investit et possède un crédit de TVA peut préférer un rythme permettant une récupération plus rapide. Une activité stable peut privilégier la simplicité. Dans tous les cas, les dates exactes sont affichées dans l’espace professionnel. Ajoutez-les au calendrier et préparez la déclaration plusieurs jours avant le prélèvement.

• Franchise en base : pas de TVA collectée ni récupérée sous conditions.
• Réel simplifié : acomptes et régularisation annuelle selon les règles.
• Réel normal : déclarations CA3 mensuelles ou parfois trimestrielles.
• Option volontaire : possible dans certaines situations, après analyse de l’intérêt.

TVA déductible : conserver une preuve exploitable

Pour déduire la TVA, la dépense doit notamment servir l’activité et être justifiée par une facture conforme au nom de l’entreprise. Un ticket illisible, une dépense personnelle ou une facture au mauvais nom peut poser problème. Certaines dépenses suivent des exclusions ou limites spécifiques. Classez les pièces dès leur réception, indiquez le mode de paiement et rattachez-les à l’opération concernée.

Ne déduisez pas automatiquement toute TVA visible. Vérifiez la date à laquelle le droit à déduction apparaît, le taux et la nature de la dépense. Pour un achat mixte ou un véhicule, demandez une confirmation si nécessaire. La facturation électronique facilitera la récupération des données, mais elle ne transforme pas une dépense non déductible en dépense déductible. Le contrôle humain et la conservation de la pièce restent essentiels.

TVA et facturation électronique à partir de septembre 2026

Toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, y compris celles en franchise en base. Les grandes entreprises et ETI commencent à émettre à cette date ; les PME et micro-entreprises émettront au plus tard en septembre 2027. Les données transmises aideront l’administration à suivre les opérations et pourront contribuer à un préremplissage futur.

Les déclarations de TVA ne disparaissent pas pour autant en 2026. Continuez à vérifier la TVA collectée, déductible et exigible. Comparez les données de la plateforme avec votre suivi. Une facture rejetée ou une erreur de taux doit être corrigée avant la déclaration. La réforme est une occasion de réduire la saisie, mais elle renforce l’importance de données clients, produits et taux correctement paramétrées.

La routine TVA à adopter en 2026

Chaque semaine, enregistrez les achats et vérifiez les factures de vente. Chaque mois, rapprochez les encaissements, suivez le cumul de franchise et estimez la TVA à réserver. Avant chaque déclaration, contrôlez les taux, les avoirs, les factures manquantes et les paiements. Après dépôt, archivez la déclaration et la preuve de paiement. Cette routine évite de reconstruire plusieurs mois d’activité à la veille de l’échéance.

FacDigital peut vous accompagner dans l’organisation des pièces et la préparation du suivi. Nous ne déterminons pas à la place d’un Expert-Comptable le régime optimal ou la déductibilité d’un cas complexe. Les seuils et règles présentés reflètent les sources disponibles au 9 août 2026. Confirmez votre situation dans l’espace professionnel ou auprès du service des impôts avant toute modification de facturation.

Questions fréquentes